HAICA
HAICA- composition retardée
Publié le 15/12/2012 à 22:56 par observatoire-medias-tunisiens
Moncef Marzouki retarde l'annonce de la composition de la HIICA pour élargir les consultations
A CHENNOUFI Publié dans Tunivisions le 12 - 12 - 2012
L'annonce de la composition définitive de la Haute Instance Indépendante pour la Communication Audiovisuelle, a été retardée en raison de la volonté du président Moncef Marzouki d'approfondir la consultation autour de la dite composition, a annoncé le porte-parole de la présidence de la République.
Selon M. Adnene Mancer, Moncef Marzouki attendrait également les propositions de certaines instances professionnelles avant l'annonce de la composition, qui doit respecter les dispositions de l'article 47 du décret n°116-2011.
On s'attend donc à ce que l'annonce de la composition de la HIICA intervienne dans les prochains jours, et au maximum avant la fin de cette année.
HAICA-liste noire
Publié le 15/12/2012 à 22:27 par observatoire-medias-tunisiens
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HAICA-leSNJT avertit Marzouki
Publié le 09/12/2012 à 21:01 par observatoire-medias-tunisiens
«Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) pourrait être contraint à recourir à la justice administrative ou à d'autres moyens légaux si la création de la HAICA est irrégulière». C’est ce qu’a affirmé Mme Néjiba Hamrouni, la présidente du SNJT, lors d'une conférence de presse tenue vendredi 7 décembre.
Le recours à la justice est probable si "la HAICA ne compte pas dans sa composition deux représentants sur proposition du SNJT conformément à l'article 7 du décret-loi 116", a-t-elle précisé. Mme Hamrouni a expliqué que la lettre adressée par la présidence de la République jeudi au SNJT, l'invitant à proposer ses représentants à la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), est un "désengagement vis-à-vis du décret-loi 116 puisqu'elle stipule que le président de la République n'est pas tenu de respecter la liste de noms proposés par le syndicat pour le représenter à la HAICA".
Néjiba Hamrouni a également estimé que les propositions avancées par d'autres structures chargées du secteur de l'information pour amender le décret-loi 116 portent atteinte à l'esprit du décret. De son côté, le président de l'Instance nationale pour la réforme de l'information et de la communication (INRIC) Kamel Labidi, a considéré que «les tentatives de contourner le décret-loi 116 semblent avoir réussi », relevant que «la lenteur enregistrée montre l'absence de volonté d'activer les décrets-lois 115 et 116».
creation de la HAICA le 10 decembre 2012
Publié le 25/11/2012 à 00:48 par observatoire-medias-tunisiens
Tunisie : création de l'HAICA le 10 décembre
mer..21.11.12
La création de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) sera annoncée, le 10 décembre 2012, à l'occasion de la célébration de la journée mondiale des droits de l'Homme.
C'est ce qui a été convenu, lors d'une séance de travail ayant réuni, lundi dernier au Palais de Carthage, le président de la République provisoire, Moncef Marzouki, ainsi que plusieurs responsables de médias publics et privés, représentants d'instances et de syndicats professionnels et spécialistes.
Il a été, également, décidé de poursuivre les concertations en vue d'activer le décret-loi 116 relatif à la création de l'HAICA, selon l'universitaire Rachida Ennaifer, qui ajoute que le syndicat des patrons de médias avait présenté des propositions d'amendement du décret-loi que le Syndicat national de journalistes tunisiens (SNJT) et l'Instance nationale pour la réforme de l'information et de la communication (INRIC, dissoute) devront examiner pour avis.
La poursuite des discussions sur cette question ne devra pas freiner l'application de ce décret-loi, a-t-elle expliqué ajoutant que l'article 47 du même texte prévoit que le président de la République procède à la formation de l'HAICA en concertation avec les gens de la profession.
Quatre critères pour la nomination des membres de cette instance de régulation ont été retenus, lors de cette réunion : l'indépendance vis-à-vis des partis et du monde des affaires, la compétence, l'expérience dans le domaine audiovisuel et l'absence de lien avec l'ancien régime ou avec des affaires de mœurs.
Pour sa part, le représentant de l'INRIC (dissoute), Hichem Snoussi, a estimé que les propositions d'amendement présentées par le syndicat des patrons de médias touchaient à l'essence du décret-loi 116, faisant remarquer que l'on s'acheminait vers l'instauration de la publicité politique et le retrait de certaines sanctions établies par les législations internationales.
De son côté, la présidente du syndicat des patrons de médias, Amel Mzabi, a indiqué que la modification du décret-loi 116 était nécessaire pour garantir les droits de la défense et la sérénité pour les médias. Quant à la présidente du SNJT, Néjiba Hamrouni, elle a appelé au dialogue entre les différents partenaires pour dépasser ces divergences.
TAP
La création de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) sera annoncée, le 10 décembre 2012, à l'occasion de la célébration de la journée mondiale des droits de l'Homme.
C'est ce qui a été convenu, lors d'une séance de travail ayant réuni, lundi dernier au Palais de Carthage, le président de la République provisoire, Moncef Marzouki, ainsi que plusieurs responsables de médias publics et privés, représentants d'instances et de syndicats professionnels et spécialistes.
Il a été, également, décidé de poursuivre les concertations en vue d'activer le décret-loi 116 relatif à la création de l'HAICA, selon l'universitaire Rachida Ennaifer, qui ajoute que le syndicat des patrons de médias avait présenté des propositions d'amendement du décret-loi que le Syndicat national de journalistes tunisiens (SNJT) et l'Instance nationale pour la réforme de l'information et de la communication (INRIC, dissoute) devront examiner pour avis.
La poursuite des discussions sur cette question ne devra pas freiner l'application de ce décret-loi, a-t-elle expliqué ajoutant que l'article 47 du même texte prévoit que le président de la République procède à la formation de l'HAICA en concertation avec les gens de la profession.
Quatre critères pour la nomination des membres de cette instance de régulation ont été retenus, lors de cette réunion : l'indépendance vis-à-vis des partis et du monde des affaires, la compétence, l'expérience dans le domaine audiovisuel et l'absence de lien avec l'ancien régime ou avec des affaires de mœurs.
Pour sa part, le représentant de l'INRIC (dissoute), Hichem Snoussi, a estimé que les propositions d'amendement présentées par le syndicat des patrons de médias touchaient à l'essence du décret-loi 116, faisant remarquer que l'on s'acheminait vers l'instauration de la publicité politique et le retrait de certaines sanctions établies par les législations internationales.
De son côté, la présidente du syndicat des patrons de médias, Amel Mzabi, a indiqué que la modification du décret-loi 116 était nécessaire pour garantir les droits de la défense et la sérénité pour les médias. Quant à la présidente du SNJT, Néjiba Hamrouni, elle a appelé au dialogue entre les différents partenaires pour dépasser ces divergences.
TAP
HAICA; Lotfi Hajji se desiste
Publié le 24/11/2012 à 23:40 par observatoire-medias-tunisiens
17/11/2012 | Mise à jour : 11:25
Tunisie-HAICA : Lotfi Hajji se désiste à son tour
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Après Rafik Amara qui a annoncé depuis quelques jours qu’il n’était pas candidat pour faire partie de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle, qui sera constitué par le Président Moncef Marzouki, un autre favori potentiel s’est semble t-il désisté à son tour.
Il s’agit de Lotfi Hajji qui était annoncé comme Président de la HAICA et qui a même été présent aux réunions consacrées à la révision du fameux décret 116, qui se sont déroulées à La Présidence de la République.
L’annonce du Président Marzouki disant que la mission de la HAICA, ne dépassera pas les quelques mois puisque, les choses peuvent changer après la rédaction de la constitution et l’arrivée d’un nouveau gouvernement, a parait-il découragé Lotfi Hajji.
Ce dernier estime qu’il ne peut pas engager des réformes en quelques mois seulement.
D’un autre coté, il semble que Hajji ne veut pas prendre le risque de démissionner de son poste et changer le cours de sa carrière, pour une mission ponctuelle qui ne dépassera pas les quelques mois
les patrons des medias contre le decret 116
Publié le 15/11/2012 à 01:10 par observatoire-medias-tunisiens
Le syndicat des dirigeants des médias s'oppose au décret 116 dans sa formulation actuelle 0 Com(s) 06-11-2012 17:51:14 Suite à l'annonce du gouvernement de l'adoption des décrets 115 et 116, les membres du syndicat des dirigeants des médias se sont réunis et ont publié un communiqué dans lequel ils rappellent: ... 1/ Le STDM rappelle et met en garde contre les lacunes et les erreurs que contient le décret , et la nécessité de le réviser avant de l'exécuter. 2/ le syndicat soutient la création d'une instance supérieure de l'audiovisuel, à condition de se baser sur des critères garantissant l'impartialité, l'objectivité et la compétence professionnelle. 3/Le STDM annonce son refus du décret 116 dans sa formulation actuelle et propose quelques propositions qu'il est possible de discuter avec tous les comités et syndicats concernés par le secteur de l'audiovisuel. Et ce dans une perspective consensuelle pour les intérêts communs et la réussite de l’expérience tunisienne de la liberté d'expression. 4/ Le STDM prévient contre l'application du décret 116 sans y apporter quelques ajustements garantissant les droits des établissements médiatiques, et qui ne fera qu'approfondir la crise dans le secteur.
candidats pressentis à la tete de la HAICA
Publié le 15/11/2012 à 00:34 par observatoire-medias-tunisiens
10/11/2012 | Mise à jour : 10:32
Tunisie - Les derniers favoris de la HAICA
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En attendant, la nomination officielle des membres de la Haute instance indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), les spéculations concernant la composition continuent de plus belle.
Aux dernières nouvelles quatre noms sont désormais favoris pour sa présidence puisqu’ils bénéficient de la confiance des professionnels du métier et surtout de la confiance de la Troïka.
Il s’agit de Lotfi Hajji, Abdelaziz Barouhi, Riadh Ferjani et Mongy Mabrouki.
D’autres ont été retenus pour faire partie de sa composition tels que Hamida Enneifer, Moncef Ayari, Abdelkarim Hizaoui, Ridha Najjar, Larbi Chouikha, Nouri Lejmi, Amel Mzabi.
Le choix définitif reviendra au Président Moncef Marzouki qui annoncera la semaine prochaine la composition finale de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle après avoir terminé ses concertations avec les professionnels du métier et ses alliés au pouvoir.
Signalons que toutes les parties concernées qu’elles soient politiques ou professionnelles se sont mises d’accord sur l’activation des fameux décrets 115 et 116, malgré leurs convictions de certaines incohérences.
En attendant leur révision qui risque de prendre des mois, un consensus a été trouvé de les activer avec un engagement de ne pas fermer les chaines de télévisions et de radios et de ne pas accepter un financement autre que celui provenant de l’Etat.
debat sur l'autorité de regulation de l'audiovisuel
Publié le 15/11/2012 à 00:03 par observatoire-medias-tunisiens
HaicaPour une régulation dans le consensus et la transparence Une réunion de travail sur l’activation du décret 116 et sur la mise en application de la Haute autorité indépendante de l’audiovisuel (Haica) s’est tenue, samedi dernier, à la Présidence de la République. La séance a réuni le président de la République, Moncef Marzouki, et des représentants des médias publics et privés, le Syndicat national des journalistes tunisiens, le Syndicat général de la culture et de l’information (Sgci), le Syndicat des entreprises indépendantes de presse ainsi que le président de l’Instance nationale indépendante de la réforme de l’audiovisuel (Inric auto-dissoute) et autres universitaires et journalistes. Un dialogue a été, ainsi, établi dans le but de présenter les différentes positions de toutes les parties concernées par le texte de loi du décret 116 et la consultation des principales parties sur la mise en application de la Haica. Après un échange entre les participants, une réunion a été décidée pour mardi prochain entre les différents représentants syndicaux afin de proposer les éventuels amendements des articles objet de divergence et qui semblent poser problème. Dans la foulée, une seconde réunion sera tenue jeudi 15 novembre entre les représentants syndicaux des médias et le président de la République : «Afin d’identifier une vision globale et amendée du décret-loi 116 qui soit approuvée à l’unanimité». Kamel Laâbidi, président de l’Inric autodissoute, nous a briefés sur cette séance : «Un tour de table a eu lieu en vue d’une consultation sur la question de la mise en application de la Haica qui, et c’est une recommandation du président de la République, doit voir le jour dans les plus brefs délais, d’ici fin novembre. Le décret 116 a été également l’objet d’échanges, le Syndicat des entreprises indépendantes de presse ayant demandé des amendements de certains de ses articles. Des réunions de concertation auront lieu entre les syndicats des médias, l’Inric et certaines compétences afin de relire le texte de loi et faire la lumière sur les articles qui semblent poser problème et susciter l’inquiétude de certaines parties. L’important à nos yeux est de continuer ce dialogue tout en passant en revue des textes de loi similaires portant organisation des instances de régulation de l’audiovisuel dans les pays démocratiques. Car pour préparer ce texte de loi nous avons, à l’Inric, étudié une quarantaine d’expériences à travers le monde. Ce qui est positif, par ailleurs, c’est la volonté affichée par le président de la République afin que la composition de cette instance, entre président et membres, réponde aux critères et aux conditions stipulées dans les articles 7 et 47 du décret-loi». Nabil Jmour, secrétaire général de la Sgci, présent à cette réunion, a indiqué : «Les participants ont entendu les différentes positions et réactions des parties concernées sur l’activation et l’amendement du décret 116, les directeurs des entreprises de presse indépendantes ont évoqué certains articles dont l’article 29 qui autorise la Haica à ordonner la suspension temporaire ou le retrait définitif de la licence à un organisme de radio ou de télé, en cas de dépassements graves ou violation de la loi. De son côté, notre syndicat a également relevé des articles qui devraient être, selon nous, amendés. Car nous estimons que l’Ugtt n’est pas assez représentée au sein de la Haica. Sans compter les pouvoirs considérables du président de cette autorité. Une réunion entre les représentants des syndicats des médias et l’Inric devrait avoir lieu, mardi prochain, afin de proposer un recensement des articles à amender. Une autre réunion est prévue avec le président de la République, jeudi prochain, afin de lui proposer les articles qui devraient être amendés». Une première ! M. Habib Nasra, l’avocat conseil de la chaîne Hannibal-TV, nous a déclaré : «Nous avons rencontré M. Moncef Marzouki afin de lancer une structure de régulation pour l’activation du décret-loi 116. La cellule juridique de la présidence a confirmé, de son côté, certaines failles et attend les propositions des trois syndicats des journalistes, des entreprises de presse et de la culture et de l’information qui se réuniront mardi prochain avec la bénédiction de l’Inric. Et c’est une première vu le manque de communication dans le secteur qui permettra à toutes les parties de se concerter et de réguler les 4 à 5 articles liberticides posant des problèmes de procédure qui sont l’objet de divergences. Chaque syndicat proposera jeudi prochain au président de la République ses propres candidats suspectibles d’être membres de la Haica. Le Snjt présentera deux candidats qui ne doivent pas appartenir au syndicat. Le Syndicat général de la culture et de l’information et le Syndicat des entreprises indépendantes de presse, présenteront, chacun, un candidat. Concernant les directeurs des entreprises audiovisuelles, radios et télés, nous avons demandé à chaque chaîne de présenter le nom du candidat. Nous procédons démocratiquement car, à défaut de consensus, il y aura vote et le candidat qui obtiendra la majorité sera proposé par notre syndicat. Le premier critère pour la candidature étant la compétence. Enfin, le président de la République a garanti à tous que l’activation du décret-loi 116 ne se fera qu’après l’obtention d’un consensus sur tous ses articles afin de mettre en place une structure audiovisuelle libre et indépendante et de pallier le vide juridique dans le secteur. Ce qui permettra à la Haica d’assurer son rôle en matière d’organisation des élections présidentielles et législatives libres et démocratiques». A suivre donc. samira dami- la Presse
candidats présumés à la HAICA
Publié le 02/11/2012 à 23:40 par observatoire-medias-tunisiens
02/11/2012 | Mise à jour : 14:42
Tunisie - Lotfi Hajji et Rafik Amara pour la HAICA ?
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Depuis l’activation des décrets-lois 115, relatif à la liberté de la presse de l’impression et de l’édition, et 116, relatif à la mise en place d’une Haute instance indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), les spéculations concernant la composition de cette haute instance ne cessent de s’amplifier.
Dans un récent article, nous avons signalé que de nombreux noms ont été évoqués dans les coulisses pour faire partie de cette instance que ce soit au niveau de la Troïka ou au niveau des syndicats des médias et des journalistes.
Ainsi nous avons indiqué que les noms de Hamida Enneifer, Moncef Ayari, Abdelkarim Hizaoui, Habib Ghribi, Ridha Najjar, Larbi Chouikha, Abdelatif Fourati, Nouri Lejmi, Néji Bghouri, Amel Mzabi, et Mohamed Hamrouni ont été les plus cités dans les concertations primaires pour faire partie de cette instance.
Mais nous venons d’apprendre que d’autres noms viennent de s’ajouter à la liste des favoris tels que ceux de Rafik Amara et Lotfi Hajji dont la cote vient de grimper avec force.
Signalons que le choix définitif reviendra au Président Moncef Marzouki qui est, semble-t-il sur le point d’annoncer la composition finale de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle après avoir terminé ses concertations avec les professionnels du métier et ses alliés au pouvoir.
mode d'election de l'autorité de régulation
Publié le 15/08/2012 à 03:12 par observatoire-medias-tunisiens
Le SNJT refuse l'élection de l'instance de régulation de la presse par la constituante.
Le Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT) a exprimé, dans un communiqué rendu public mardi 07 août, son refus de l'élection par la constituante de l'instance de régulation de la presse sans la participation des professionnels.
Toutefois, le SNJT a réaffirme, dans ce communiqué, son attachement aux décrets-lois 155, 116 et 41, appelant à accélérer la publication des textes réglementaires et la création de l'instance de régulation de l'audiovisuel.
«Le syndicat a enregistré dans la nuit du 05 au 06 août courant des agressions physiques et morales subies par la reporter Sihem Mhamdi et le caméraman Abdelhamdi Maameri (Elhiwar Ettounsi Tv), la journaliste Naima Chermiti (Arabesque Tv) ainsi que Seif Eddine El-Amri ( Ekher Khabar)» indique le même communiqué tout en relevant que «Ces agressions physiques (...) ont été commises par des agents de sécurité dispersant les manifestants à coups de chaises et de tables de l'un des cafés».
Le SNJT, qui dénonce les récentes agressions contre les journalistes, demande l'application immédiate de l'article 14 du décret-loi N°115 affirmant la protection du journaliste et la criminalisation de ses agresseurs.
l'audiovisuel tunisien vu par Mohamed Hamdane
Publié le 16/04/2012 à 15:40 par observatoire-medias-tunisiens
APPROCHE PRELIMINAIRE DE LA REFORME DE L’AUDIOVISUEL
HAMDANE Mohamed
Professeur -IPSI
La révolution du 14 janvier 2011 a engendré la remise en cause d’un régime politique autoritaire mais également la remise en cause de l’arsenal médiatique qui a contribué à la légitimation et au renforcement de ce régime. Le secteur audiovisuel attire ainsi l’intérêt de tous et suscite le plus de polémiques quant à son nouveau statut dans une Tunisie démocratique. Un climat de tension accompagne spécialement le fonctionnement des médias audiovisuels , des accusations sont adressées spécialement à l’audiovisuel dde la part du gouvernement , des partis politiques qui s’estiment lésés , de la société civile dont une partie a fini par camper devant le siège de la télévision nationale.Mais la tension est observable aussi au sein de la télévision nationale et des négociations sont entamées pour réviser l’organisation de l’Etablissement de la Télévision Nationale et un débat a été engagé autour des attributions de son conseil d’administration et des modalités de nomination de son Président et des directeurs de chaines.
Conscient de l’enjeu que représentent les médias dans l’instauration de la démocratie, le gouvernement transitoire qui dirigé le pays après le 14 janvier a crée l’Instance Nationale de Réforme de l’Information et de la Communication (INRIC) et lui a confié la tache d’assurer la réforme du secteur.Deux décret-lois ont été adoptés grace à cette instance : le décret loi No 115 du 2 novembre 2011 portant refonte du code de la presse, et le décret loi No 116 portant la meme date relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et à la création d’une Haute Instance Indépendante de la Communication Audiovisuelle(HIICA). Après l’organisation des élections de la nouvelle assemblée constituante et la l’installation d’un nouveau gouvernement transitoire issu de cette assemblée le problème de la mise en vigueur des textes juridiques cités reste posé .Si le nouveau code de la presse a permis la floraison de plusieurs périodiques et a garanti une certaine liberté d’expression au sein de la presse écrite, la HIICA n’a pas encore vu le jour. Et l’INRIC considère que la défaillance de cette instance contribue à la crise actuelle de l’audiovisuel .D’autres parties adressent des critiques acerbes contre cette instance et réclament la révision du décret loi 116.
Quel est l’apport effectif de ce texte et dans quelle mesure il peut assurer la liberté d’expression audiovisuelle ? et quels sont d’autre part qu’on adresse à ce texte et qui pourraient expliquer son gel actuellement ?
Apports du décret loi 116
Le souci principal qui a guidé à l’adoption de ce texte était de dégager les médias audiovisuels publics et privés de l’emprise des pouvoirs publics .Le moyen le plus approprié a été de créer une autorité de régulation indépendante ,la HIICA, chargée d’organiser , de controler le fonctionnement du secteur audiovisuel et de garantir sa liberté et son impartialité , à l’instar des organismes similaires qui existent dans les pays démocratiques..
Cette instance répond au niveau de sa composition et de son organisation aux normes d’indépendance reconnues sur le plan international .Le décret loi assure cette indépendance grace à la collégialité de l’instance , à la désignation démocratique de ses membres, à leur représentativité des différentes parties concernées par l’audiovisuel ,à la durée limitée de leur mandant ,à à leur inamovibilité, et à leur disponibilité exclusive pour la mission qui leur a été confiée et à l’incompatibilité de leur fonctions avec emplois pour les dégager de l’influence des pouvoirs politiques et économiques.
La HIICA répond aussi au niveau de ses missions aux objectifs de garantie de liberté d’expression , de pluralisme , et de neutralité dans la régulation des médias .Le décret loi 116 accorde à cette instance des attributions qui étaient monopolisées auparavant par le pouvoir politique . La HIIC dispose d’un pouvoir de décision effectif pour délivrer les autorisations d’exploitation des entreprises audiovisuelles privées, pour élaborer les différents textes d’organisation du secteur , pour controler le fonctionnement des entreprises et le contenu de leurs production audiovisuelle, et pour sanctionner les violations de la réglementation. Cette autorité de régulation dispose aussi d’un pouvoir consultatif pour nommer les présidents des établissements audiovisuels publices , élaborer et proposer la législation audiovisuelle .Grace à cette instance, le secteur échappe désormais à l’emprise de l’Etat et garantit sa liberté. Mais malgré ses apports évidents ,le décret No116 soulève des critiques à plusieurs niveaux :au niveau du contexte de son élaboration, au niveau de l’organisation de la HIICA et au niveau de ses attributions.
Le contexte d’élaboration du décret loi
Les reproches adressés à ce texte émanent des acteurs politiques qui souhaiteraient garder leur mainmise sur le secteur ,des promoteurs des entreprises audiovisuelles privées qui souhaiteraient défendre leurs intérets économiques ,et des professionnels de l’audiovisuel qui souhaiteraient avoir un role plus important dans la gestion du secteur. Mais leurs critiques ne manquent pas de pertinence.
Concernant les conditions d’élaboration du décret loi , on signale que le texte a été conçu par une instance (l’INRIC) désignée , non élue et non représentative nécessairement de tous les acteurs de l’audiovisuel .Le texte a été discuté et adopté par la Haute Instance de Défense des Objectifs de la Révolution elle-même non élue et sans consultation des patrons de l’audiovisuel .Le texte a été promulgué par un pouvoir politique transitoire et sans légitimité populaire d’une manière jugée précipitée , quelques semaines avant les élections de l’assemblée constituante et son remplacement par un autre pouvoir issu de ces élections.
Les auteurs du projet ont été jugés imprégnés de modèles occidentaux et adopté une démarche d’imitation de la législation française .La HIICA ne diffère pas beaucoup dans son organisation et dans ses attributions du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en France .La séparation entre un code de la presse écrite et une réglementation de l’audiovisuel peut se justifier dans le contexte de l’évolution des médias des pays occidentaux. Mais dans un contexte de révolution et à l’heure de la convergence des médias , de l’essor de l’internet et du journalisme électronique la création d’une autorité de régulation de l’audiovisuel parait insuffisant .L’Etat gère des entreprises de presse écrite(La Presse- Essabah) et l’agence Tunis Afrique Presse que la réglementation ignore. Il n’y a pas par conséquent une vision globale de la politique de l’information dans son ensemble.
Enfin le contexte transitoire de l’adoption du texte rend sa mise en vigueur difficile. Le décret loi attribue au Président de la république des attributions qui lui ont été retirées par l’assemblée constituante dans la nouvelle organisation provisoire des pouvoirs publics. Au cours de l’élaboration de la nouvelle constitution ,l’assemblée constituante pourrait aboutir à une autre vision de la politique de l’information et pourrait meme prévoir la création d’une autorité de réguation qui bénéficierait du statut d’une instance constitutionnelle à l’instar de certaines expériences européennes( en Allemagne et en Autriche …)
L’organisation de la HIICA
D’autres réserves ont été formulées quant à la composition et l’organisation de la HIICA. Un premier problème peut etre soulevé quant à la nature juridique de cette instance .En vertu du décret loi 116, il s’agit d’un organisme ayant la personnalité juridique et l’autonomie financière mais il ne s’agit pas d’un établissement public soumis à la tutelle de l’Etat. Il peut etre qualifié comme c’est le cas du C .S.A. français d’ (autorité administrative indépendante). Mais la loi française de 1986 ne confère pas au CSA la personnalité juridique. La nature juridique de l’instance pourrait soulever quant à ses rapports avec les l’Etat et les acteurs de l’audiovisuel.
La composition de la HIICA est dominée dans sa représentativité par les syndicats professionnels : Sur les 9 membres qui la composent , un seul membre ,le Président de l’instance est désigné par le chef de l’Etat ,2 membres sont désignés par le pouvoir législatif ,les 6 autres membres sont proposés par les structures professionnelles les plus représentatives y compris les deux magistrats prévus dans le textes. Sans etre une instance d’autorégulation les structures professionnelles sont largement représentés au détriment des pouvoirs publics élus par le peuple et au détriment d’autres composantes de la société civile concernée par le secteur audiovisuel .Si en France le CSA est constitué de personnalités désignées par le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, les instances de régulation de l’audiovisuel en Allemagne représentent à raison des deux tiers la société civile ,dans ses composantes professionnelles certes mais également artistiques ,religieuses et educationelles.
Les larges attributions de la HIICA
Ce sont surtout les larges attributions de la HIICA qui suscitent le plus de craintes et la polémique. Le texte instituant cette instance n’a pas été précédé d’un loi réglementant l’audiovisuel et qu’elle serait chargée d’appliquer comme c’est le cas de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de la communication en France .L’instance tunisienne de contrôle des élections instituée elle aussi après la révolution avait une loi préalable à appliquer. Le décret loi No 116 été conçu comme un texte réglementant la liberté de la communication audiovisuelle mais il n’a posé que des principes très généraux dans ce sens et il s’est surtout focalisé sur la détermination du statut détaillé de la HICAA, et il a confié à cette instance des attributions réglementaires très larges. C’est à la HICAA que revient la mission d’établir les cahiers des charges relatifs à l’exploitation des entreprises audiovisuelles, d’établir les règles de déontologie publicitaire, d’établir les critères « législatifs » et techniques des études d’audience (article 16 du décret loi). La HIICA intervient aussi pour pour établir les règles relatives aux campagnes électorales par les moyens audiovisuels (article 44) .Elle intervient pour élaborer la réglementation relative la production et la diffusion des émissions audiovisuelles au cours de ces campagnes (article 33) , ce qui peut engendrer des contradictions avec la réglementation électorale en vigueur et entrainer des conflits avec les autres instances chargées du contrôle des élections. Ces attributions très étendues dépassent normalement le cadre des compétences d’une autorité administrative et empiètent sur les compétences du pouvoir législatif et réglementaire.
En tant qu’autorité administrative , la HICAA dispose de compétences non moins étendues. Elle est chargée essentiellement de délivrer les licences d’exploitation aux entreprises audiovisuelles privées. Elle cumule cette mission avec le controle du fonctionnement des chaines audiovisuelles publiques alors que les deux secteurs sont soumis dans certains pays à des autorités de régulation différentes. Ses attributions ne se limitent pas à l’octroi des autorise de création des entreprises audiovisuelles mais elle assure aussi le contrôle de leur fonctionnement et meme le contenu de leurs programmes .Elle veille notamment au respect de la déontologie du contenu des programmes et de la publicité audiovisuels, au respect de la vie privée et à la protection de l’enfance.
Ce sont surtout les attributions judiciaires étendues de la HIICA qui soulèvent le plus de critiques . Le décret No 116 attribue en effet à cette instance le pouvoir de trancher les conflits engendrés par l’exploitation et le fonctionnement des entreprises audiovisuelles .En plus du pouvoir d’enquete sur place et sur pièce dont elle dispose grace à un corps de controleurs mis à son service, la HIICA dispose des pouvoirs d’adresser des avertissements aux entreprises audiovisuelles, d’arréter la production ou la diffusion de certaines émissions, de réduire la durée des autorisations d’exploitation , de suspendre temporairement ces autorisations et meme de les retirer définitivement. La HIICA dispose par ailleurs d’un pouvoir de sanctions pécuniaires qui peuvent atteindre 50 mille dinars. Elle dispose d’un pouvoir de saisie et de réquisition des équipements. Le décret No 116 prévoit certes des règles très minutieuses pour mettre en application ces sanctions , pour garantir le droit à la défense, pour assurer les recours judiciaires contre ces sanctions au niveau de l’appel. Mais ces attributions sortent du cadre normal attribué à ce genre d’autorités administratives meme si elles sont indépendantes. Si on ajoute à ces compétences de sanctions , celles de légifération ,celles de contrôle, celle d’émettre un avis conforme pour la désignation des présidents des chaines audiovisuelles publiques, on s’aperçoit d’une concentration excessive des pouvoirs attribués à la meme autorité. Le statut de la HIICA , en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs pourrait engendrer le détournement de pouvoirs .
En conclusion on peut estimer que le principe de création d’une autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel constitue un acquis dans la voie de la démocratie .La HIICA doit exister et doit commencer à fonctionner mais son statut mérite d’etre révisé pour lui assurer le plus de chances de garantir la liberté et la promotion du secteur audiovisuel en Tunisie.
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